Conditions Générales de Vente (CGV) – Webdesigner & Consultante SEO Freelance
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités de collaboration entre Nathalie Chameau, numéro de SIRET : 904 866 498 00028, spécialisée dans le webdesign et le consulting SEO, et ses clients.
Elles s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par l’entreprise, y compris les services de création et refonte de sites web et applications mobiles, ainsi que les options et services additionnels.
Ces présentes conditions générales de vente sont conclues, d’une part par Nathalie Chameau, et d’autre part, par toutes personnes physiques et morales souhaitant procéder à un achat de création graphique auprès de Nathalie Chameau.
Les présentes conditions générales de vente sont visibles sur le site https://nachstrategie.fr (conformément à l’article L.111-1 du code de la consommation).
Le client faisant appel aux services de Nathalie Chameau reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde relatives aux lois de la propriété intellectuelle. Toute commande passée par un client impliquera son accord définitif et irrévocable sur l’ensemble des conditions générales de vente présentées ci-après.
Nathalie Chameau se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de conclusion du contrat. Nathalie Chameau se réserve le droit de refuser toutes prestations et tous travaux manifestement contraires aux bonnes mœurs, racistes, sexistes et/ou à caractère illégal.
Mise à jour des informations de domiciliation et de contact Nathalie Chameau se réserve le droit de modifier les informations de domiciliation et de contact indiquées dans les documents contractuels. Toute mise à jour d’adresse ou de coordonnées sera communiquée dans les documents officiels futurs ou par tout autre moyen approprié.
Les prestations fournies par Nathalie Chameau couvrent :
– la conception UX/UI, le design d’interfaces web et mobile
– la refonte ou création de sites et d’applications mobiles
– les accompagnements individuels (gestion de site sur WordPress, Shopify ou Wix – gestion des newsletters – rédaction web)
– les diverses options complémentaires (identité visuelle digitale, support au développement prolongé, prototypage et maintenance UX/UI, audit de site, optimisation SEO, rédaction web et tout autre support de communication proposé par Nathalie Chameau pour améliorer la visibilité et la conversion du Client).
Les détails spécifiques des prestations sont définis dans les devis et contrats fournis au Client et acceptés par le Client avant le démarrage des travaux.
Création vs Refonte : Le tarif d’une création ou d’une refonte de site web ou d’application mobile dépend de la complexité du projet.
Bien qu’une refonte puisse sembler plus simple, elle peut parfois nécessiter des efforts importants pour analyser et corriger l’existant.
Le tarif sera ajusté en fonction de la qualité de la structure existante et des besoins du client.
– Création : Inclut la conception complète, de l’arborescence à la réalisation des maquettes finales.
– Refonte : Une analyse approfondie sera effectuée pour déterminer l’état de l’existant et identifier les points à améliorer ou à corriger.
Une réduction légère peut être appliquée si la structure actuelle est réutilisable.
Toutefois, Nathalie Chameau se réserve le droit de facturer selon la complexité du projet.
Tout projet fait l’objet d’un devis détaillant la nature des prestations, les délais et les tarifs applicables.
Le devis est valable pour une durée de 30 jours à compter de son émission. La commande est validée dès réception du devis signé par le Client et du versement d’un acompte soit de 40% du montant du devis, soit selon le plan de financement choisi par le Client (paiement en 1, 2, 3 ou 4 fois selon le montant du devis). L’acompte demandé fera foi d’accord de signature dudit devis une fois versé.
Nathalie Chameau s’engage à commencer les travaux commandés à la date prévue sous réserve de la réception de l’acompte, du contrat client et du devis signé et du brief et du cahier des charges confirmés ou remplis et retournés.
Tout achat nécessaire à la réalisation de la commande (achat de police, de photographie, d’illustration…) qui s’ajouteraient au devis initial en cours de prestation, sera discuté avec le client qui réglera directement la somme due au(x) tier(s) concerné(s).
Le brief ou le cahier des charges du client devra être transmis par le Client pour établir une ligne directrice à suivre lors de la création.
Acompte : Un acompte de 40 % (ou le premier versement du paiement en plusieurs fois) est exigé avant le lancement de tout projet.
Paiement pour les projets courts, égal ou de moins d’un mois :
Le paiement total est dû à réception de la facture émise au moment de la livraison finale des livrables convenus. Le client dispose d’un délai de 7 jours pour effectuer le paiement. La livraison complète du produit final sera conditionnée à la réception de l’intégralité des paiements dus.
Paiement pour les projets dépassant un mois :
Nathalie Chameau s’engage à émettre une facture au début de chaque mois. Cette facture correspond au pourcentage du travail prévu pour le mois en cours, conformément au planning de réalisation établi.
Le client dispose alors d’un délai de 30 jours à compter de la date d’émission pour effectuer le paiement.
L’avancement des travaux sera déterminé sur la base des étapes ou livrables convenus au préalable avec le client et indiqués dans le planning du projet.
Chaque facture détaillera le pourcentage de réalisation correspondant pour que le client dispose d’une visibilité claire sur l’évolution du projet.
Pour chacun des projets, le reste de la somme due sera réglé avant réception du dossier finale. En cas de non-paiement dans le délai imparti, Nathalie Chameau se réserve le droit de différer la livraison finale jusqu’à la régularisation du montant restant dû.
Le paiement s’effectue par virement bancaire à Nathalie Chameau.
En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées.
Le taux d’intérêt des pénalités de retard est égal au taux d’intérêt légal en vigueur en France au moment de l’émission de la facture.
Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera également due pour chaque facture impayée dans les délais.
Les pénalités de retard seront calculées automatiquement à partir de la date d’échéance indiquée sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire.
En cas de retard ou de défaut de paiement, les travaux ne seront pas envoyés avant le paiement complet du devis plus les pénalités de retard.
Les délais sont précisés dans le contrat et respectés par Nathalie Chameau sous réserve que le Client fournisse à temps toutes les informations et ressources nécessaires. Tout retard dû à un manque de réactivité du Client pourra entraîner une prolongation des délais et, le cas échéant, une révision des tarifs.
Pour permettre à Nathalie Chameau de respecter les délais convenus, le client doit fournir tous les éléments et validations nécessaires à l’avancement du projet dans un délai de 3 jours ouvrés maximum pour les prestations standards.
Pour les prestations de support au développement, ce délai est porté à 5 jours ouvrés maximum.
Mise en pause du projet :
En cas de non-réponse du client dans les délais impartis, Nathalie Chameau n’est plus tenue de respecter les délais de livraison initialement spécifiés et se réserve le droit de mettre le projet en pause.
La reprise du projet nécessitera alors :
– La signature d’un avenant ou d’un nouveau contrat,
– Un nouveau planning,
– Et, le cas échéant, une réévaluation des tarifs selon le nombre de jours nécessaires à la finalisation du projet.
Toute reprise de projet après une mise en pause sera replanifiée et pourra faire l’objet de frais supplémentaires. Nathalie Chameau se réserve également le droit de refuser la reprise du projet si le délai écoulé est trop important ou si son calendrier ne le permet plus.
Pendant la phase de création :
Tant que les maquettes ne sont pas validées, le client peut demander des modifications illimitées pour des ajustements mineurs, tels que des modifications de texte, de couleurs, ou d’autres détails visuels.
Pour les modifications plus importantes, telles que des changements dans la structure de la page ou l’ajout de fonctionnalités complexes, le client dispose de d’une série de révisions majeures.
Toute demande de modification importante au-delà de cette série fera l’objet d’un devis additionnel pour éviter de ralentir l’avancement du projet.
Après validation des maquettes initiales :
Une fois une maquette validée lors des réunions ou étapes prévues, un maximum de deux séries de modifications est inclus pour les ajustements ultérieurs, afin de permettre de peaufiner ou d’adapter certains éléments selon les attentes du Client.
Ces révisions ne couvrent pas les changements majeurs, tels que :
– La refonte complète de pages ou de l’interface,
– Les modifications de la structure de navigation,
– L’ajout significatif de fonctionnalités ou de sections non prévues initialement.
Toute modification de ce type devra faire l’objet d’un nouveau devis ou d’un avenant au contrat, ce qui peut entraîner une réévaluation des délais et des coûts.
Post-livraison :
Les demandes de modifications après validation et livraison finale (maquette, prototype, site et tout autre travail réalisé par Nathalie Chameau pour le Client) feront l’objet d’un nouveau devis ou d’un avenant au contrat, avec une réévaluation des délais et du coût selon la complexité des modifications demandées.
Ces demandes peuvent également entraîner la création d’un nouveau planning et contrat si le calendrier de Nathalie Chameau l’exige.
Modalités de facturation des révisions additionnelles :
Toute demande de modification additionnelle au-delà des séries de révisions incluses (que ce soit pendant ou après la validation) sera facturée selon le taux horaire de la prestataire ou par un forfait convenu entre les parties, conformément au devis initial ou à tout avenant convenu.
Formalisation des modifications :
Toute modification demandée par le Client, qu’elle soit faite par écrit, lors d’un appel ou d’une réunion en visioconférence, sera formalisée dans un livrable de modifications sous forme de tableau ou d’e-mail, validé (accord écrit) par le Client avant l’exécution des modifications.
Le nombre de modifications est limité selon les jours de travail prévus et indiqués dans le devis. Toute modification dépassant cette limite fera l’objet d’une facturation supplémentaire.
Modifications incluses : Les petites modifications rapides, telles que le changement de deux icônes ou corrections mineures, sont incluses dans le devis initial.
Modifications supplémentaires : Toute demande de modification substantielle (retouches d’images, icônes) fera l’objet d’une facturation supplémentaire, selon le taux horaire ou un éventuel forfait convenu avec le Client.
Option responsive format tablette : Pour garantir une expérience utilisateur optimale sur tablette, une version dédiée peut être proposée en supplément.
Cette option assure une navigation fluide et des éléments adaptés à l’écran des tablettes, favorisant ainsi une meilleure conversion et un référencement SEO optimisé. Le prix de cette option sera détaillé dans le devis.
Identité visuelle digitale : En fonction des besoins du client, un pack complet d’identité visuelle digitale peut être ajouté pour garantir une cohérence graphique optimale sur tous les supports, et créée une image de marque impactante.
Support au développement prolongé : Lorsque le projet requiert une assistance post-livraison au-delà du premier mois offert pour garantir la bonne intégration des maquettes, cette option peut être activée et sera facturée en fonction des besoins (à l’heure, à la demi-journée, à la semaine ou au mois).
Prototypage interactif : Ce service, proposé en supplément, permet de tester et de simuler l’expérience utilisateur avant le développement, et est particulièrement recommandé pour les projets complexes ou impliquant plusieurs parties prenantes.
Une option de maintenance post-lancement est disponible, offrant un audit régulier des performances UX et SEO et des ajustements en fonction des retours utilisateurs ou des nouvelles tendances UX/UI et SEO. Cette option est facturée sous forme de forfait mensuel, annuel, ou one-shot, en fonction des besoins du client.
Il permet aux clients de bénéficier d’un audit UX/UI ou SEO environ 6 mois ou 1 an après le lancement de leur site ou application, avec des ajustements selon les retours utilisateurs et l’évolution des besoins.
Une formule de maintenance qui inclut gestion de site, optimisations SEO et rapport des performances UI/UX et SEO peut être proposée au client.
Conditions relatives à la formule de maintenance : La formule de maintenance est proposée sous forme d’abonnement mensuel, trimestriel, semestriel ou annuel, matérialisé par un devis.
L’abonnement est sans engagement, le client ayant la possibilité d’y mettre fin à tout moment, par simple notification écrite.
À compter de la signature du devis, le client dispose d’un délai de sept (7) jours pour s’acquitter du règlement de la première période d’abonnement choisie. L’abonnement prend effet à la date de réception effective du paiement par le prestataire.
Le règlement des périodes suivantes s’effectue au début de chaque mois, et ce, jusqu’à la résiliation de l’abonnement par le client.
13.1. Transfert des droits
Utilisation des créations limitée au contexte prévu :
Les créations réalisées par Natalie Chameau ne peuvent être utilisées que dans le cadre du contexte spécifique mentionné dans le devis et le contrat.
Toute utilisation de ces créations sur des supports ou pour des campagnes non prévues initialement dans le devis doit faire l’objet d’une demande préalable écrite et peut nécessiter une rémunération supplémentaire. Sans accord écrit, le client n’est pas autorisé à utiliser, modifier ou reproduire les créations à des fins commerciales autres que celles convenues.
Conformément au CPI (articles L.121-1 à L.121-9) ne seront cédés au client pour l’œuvre décrite que les droits patrimoniaux (droit de reproduction, de représentation et d’adaptation), à l’exclusion des droits moraux.
Nathalie Chameau conserve la propriété des créations jusqu’au paiement complet. Une fois le paiement intégral effectué, les droits d’utilisation sont transférés au Client, sauf mention contraire.
Les droits moraux : Nathalie Chameau conserve sur son œuvre un droit moral qui donne droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre, ce droit ne peut être cédé. Il est perpétuel et reste en vigueur même lorsque l’œuvre est tombée dans le domaine public. Il comprend le droit de divulgation, le droit à la paternité ou droit au nom, le droit au respect de l’œuvre et le droit de repentir ou de retrait.
Le droit de représentation est le droit de diffuser l’œuvre auprès du public visée par l’œuvre créée.
Le droit de reproduction est le droit de fixer des copies de l’œuvre sur un support matériel quelconque afin de rendre la diffusion possible, et en conséquent le droit d’adaptation sur différents supports.
Utilisation non prévue : Toute utilisation de la création dans un contexte non prévu au devis doit faire l’objet d’un accord préalable et d’une rémunération supplémentaire.
Interdiction de modification : Toute modification non autorisée de l’œuvre (en dehors des évolutions techniques) est interdite sans accord préalable. En ce qui concerne les supports multimédias de type site internet et application mobile, les modifications qui sont induites par une mise à jour sont autorisées. Le droit de modification est uniquement cédé dans ce cadre.
Cession des droits spécifiques : Les droits de représentation, de reproduction, et d’adaptation doivent être précisés dans chaque devis et adaptés au projet, avec mention de la durée, territoire, et modalités d’exploitation.
Le client s’engage à signaler toute utilisation non prévue initialement dans la commande.
Les droits de modification de l’œuvre sont uniquement cédés pour les évolutions techniques nécessaires dans le cadre défini par le projet initial. Les créations réalisées par Nathalie Chameau ne peuvent être revendues, ni exploitées commercialement au-delà de l’usage convenu sans autorisation expresse de Nathalie Chameau.
13.2. Droits de publicité
Nathalie Chameau se réserve le droit d’utiliser des éléments des projets réalisés (site web, maquettes, prototypes, identités visuelles) à des fins promotionnelles et de communication publique, durant la phase de création et après la livraison, sur son site, ses réseaux sociaux, ou dans son portfolio, sauf accord explicite contraire et sous réserve que les informations sensibles ne soient pas divulguées.
Après la conception et la mise en ligne des projets digitaux (sites internet, applications mobiles, identités visuelles, etc.), Nathalie Chameau se réserve le droit d’ajouter des liens vers ces projets sur son site internet ainsi que sur ses réseaux sociaux à des fins de promotion et de présentation de son travail.
Copyright et mentions commerciales : Sauf mention contraire explicite du client, Nathalie Chameau se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « Site web créé par Nathalie Chameau », lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité (https://nachstrategie.fr/).
Nathalie Chameau s’engage à respecter la confidentialité des informations fournies par le Client. Elle se refuse à les communiquer à d’autres organismes commerciaux ou autres, sauf dans les cas nécessaires à la réalisation des prestations.
Toutefois, le Client autorise Nathalie Chameau à mentionner le secteur d’activité, le nom de l’entreprise, et à partager certains éléments du projet pour des besoins promotionnels, sauf mention contraire explicite du client. Dans le cas où le projet contient des informations sensibles, Nathalie Chameau s’engage à obtenir une autorisation explicite du Client avant toute diffusion de ces éléments.
Nathalie Chameau s’engage à ne divulguer aucune information sur les travaux et prestations de services réalisés qui pourraient porter préjudices à ses clients.
Les données personnelles transmises par le Client sont collectées et traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la législation française en matière de protection des données personnelles.
Ces données sont utilisées exclusivement pour maintenir la communication établie entre les deux parties, suivre le projet et fournir les services demandés.
Pourront ainsi être envoyées, par des moyens traditionnels et électroniques, des informations techniques, commerciales ou publicitaires sur les nouveautés des services proposés par Nathalie Chameau.
Elles seront conservées pendant la durée strictement nécessaire à la finalité de leur traitement, conformément aux obligations légales en vigueur.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, et d’opposition sur ses données personnelles. Pour exercer ces droits, il peut contacter Nathalie Chameau à l’adresse email contact@nachstrategie.fr.
Le Client s’engage à :
– Fournir tous les contenus, ressources et informations nécessaires au bon déroulement du projet.
– Valider les livrables à chaque étape du projet dans des délais raisonnables.
Nathalie Chameau s’engage à fournir une prestation conforme aux attentes du Client. Sa responsabilité est toutefois limitée au montant total de la prestation. Nathalie Chameau ne saurait être tenue responsable de tout dommage indirect (perte de chiffre d’affaires, de clients, etc.).
Le client est entièrement responsable des choix réalisés concernant les contenus textuels et visuels inclus dans les prestations fournies par Nathalie Chameau. Il assume également la responsabilité de l’utilisation de ces contenus, en s’assurant que celle-ci est conforme aux lois et réglementations en vigueur.
Le client garantit qu’il détient tous les droits nécessaires à l’exploitation des éléments créatifs, textuels et visuels, fournis à Nathalie Chameau dans le cadre de la mission, et s’engage à protéger Nathalie Chameau contre toute réclamation de tiers concernant une éventuelle violation de droits liés à ces éléments.
Même si Nathalie Chameau assure la création originale des réalisations, aucune recherche d’antériorité n’a été effectuée.
En cas de litige relatif à une contrefaçon ou à l’utilisation illégale de contenus textuels ou visuels, il est expressément convenu que le client sera seul responsable des conséquences juridiques, tant civiles que pénales, ainsi que de tous les frais judiciaires associés.
Tout événement de nature à annuler les prestations pour lesquelles elles ont été achetées ne saurait engager la responsabilité de Nathalie Chameau, ni donner lieu à aucun dédommagement, ni à annuler la vente.
17.1. Résiliation par le Client
Le Client peut résilier le contrat à tout moment avant la livraison finale, à condition d’en informer Nathalie Chameau par courrier recommandé avec accusé de réception.
Si la résiliation intervient avant le début du projet : L’acompte versé ne sera pas remboursé, afin de couvrir les frais d’organisation et de réservation des créneaux pour le projet.
Si la résiliation intervient après le début du projet : Le Client sera redevable d’une indemnité compensatoire couvrant le travail déjà effectué par Nathalie Chameau, calculée au prorata de l’avancement du projet. Si plus de 50 % du projet a été réalisé, la totalité du montant du devis sera exigible.
Frais engagés : En cas de résiliation, tout coût déjà engagé pour des services ou produits externes (ex. : achat de licences ou d’images, etc.) sera facturé au Client, en plus de l’indemnité compensatoire.
Propriété des concepts et interdiction de réutilisation : Si le projet est annulé, le Client n’est pas autorisé à utiliser, modifier, ou faire exécuter par un tiers les concepts développés par Nathalie Chameau dans le cadre de ce projet, sans accord préalable du Prestataire.
Par « concepts », il est entendu toute idée, esquisse, maquette, prototype, arborescence, wireframe, design graphique ou interface utilisateur, ainsi que tout élément de structure, de style ou de contenu qui a été conçu spécifiquement pour répondre aux besoins du projet. Cette interdiction couvre également les éléments non finalisés partagés avec le Client en cours de développement, y compris les éléments visuels, orientations créatives, et solutions UX.
Tous ces éléments restent la propriété intellectuelle exclusive de Nathalie Chameau tant que le projet n’a pas été mené à terme et réglé intégralement. Le Client ne pourra donc ni réutiliser ces éléments, ni s’en inspirer pour une collaboration avec un autre designer ou agence, sauf mention contraire explicitement acceptée par le Prestataire.
17.2 Délai de rétractation pour les clients particuliers
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client, s’il est un particulier, dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de signature du contrat. Ce droit de rétractation ne s’applique que si la prestation n’a pas encore débuté. Pour exercer ce droit, le client doit informer Nathalie Chameau par courrier recommandé avec accusé de réception.
17.3. Résiliation par Nathalie Chameau
Nathalie Chameau peut résilier le contrat sans remboursement de l’acompte et sans qu’aucune indemnité ne soit due au Client dans les cas suivants :
Non-paiement des sommes dues : Si le Client ne respecte pas les échéances de paiement prévues au devis ou au contrat, Nathalie Chameau se réserve le droit de suspendre la prestation après une mise en demeure restée sans réponse pendant 15 jours. La résiliation sera alors notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception. Les sommes dues pour le travail déjà effectué, les pénalités de retard de paiement, resteront exigibles et devront être réglées immédiatement par le Client.
Manquements graves du Client : En cas de manquements graves aux obligations du Client (fourniture des contenus nécessaires au projet non fournies, non respect des délais, collaboration irrespectueuse, etc.), Nathalie Chameau se réserve le droit de résilier le contrat.
La notification de résiliation sera envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception. Le Client devra régler l’intégralité des sommes dues pour le travail réalisé à la date de la résiliation.
Force majeure : En cas de force majeure rendant impossible la poursuite de la prestation, Nathalie Chameau pourra résilier le contrat sans qu’aucune indemnité ne soit due. Le Client sera informé par courrier recommandé avec accusé de réception. Les sommes correspondant au travail déjà effectué resteront dues.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, la compétence est attribuée aux tribunaux situés dans le ressort d’Annecy.
En souscrivant à une offre ou en communiquant ses informations personnelles (ex. : inscription à la newsletter, formulaire de contact), le Client accepte l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente, y compris la politique de traitement des données personnelles.
